Mardi 15 novembre 2016: la mission sur le marché de l’art de l’Assemblée Nationale a adopté son rapport

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Créée en janvier 2016, la mission est partie du constat du déclin de la place de Paris face aux maisons de vente aux enchères anglo-saxonnes et asiatiques et de la situation préoccupante du marché de l’art contemporain français, très en retrait par rapport aux marchés américains, britanniques et chinois. Elle a également relevé  l’impact sur les conditions de production et de vente des œuvres d’art de la forte augmentation du nombre de musées dans les zones Asie-Pacifique, Amérique latine, ainsi qu’au Proche et au Moyen-Orient.

Le développement de pratiques spéculatives, que traduit l’augmentation exponentielle du prix de certaines œuvres, l’a amené à s’interroger sur la transparence du marché de l’art et le lien possible avec des pratiques de blanchiment de capitaux; les problématiques fiscales et juridiques, tant nationales qu’internationales, étant majeures.

Composée de quinze membres, elle a procédé à l’audition de près de 100 personnes, organisé 40 tables rondes et déplacée à Londres.

Le rapport, adopté par la mission mardi 15 novembre, préconise de rompre avec la logique fataliste qui voudrait que le marché de l’art en France soit condamné à un inexorable déclin, car, comme les travaux de la mission le montrent, si ce marché est aujourd’hui entravé par un certain nombre de handicaps fiscaux et administratifs, ces derniers ne sont cependant pas insurmontables. De la même façon, si le second marché est grevé par le poids du passé, il n’est pas irréaliste de lui donner les moyens de relever les défis du présent. Et si le premier marché mérite d’être consolidé, il dispose toutefois d’atouts importants pour se tailler une place de choix sur le marché mondial.

En attendant de pouvoir le consulter , vous pouvez visionner la séance d’adoption du rapport avec les grands lignes présentées par le rapporteur Stéphane Travert

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4423038_582c16c4cb32a.commission-des-affaires-culturelles–marche-de-l-art-rapport-16-novembre-2016

Source Assemblée Nationale

 

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Fabien BOUGLÉ au Salon du patrimoine culturel du 3 au 6 novembre

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Fabien BOUGLÉ société Saint Eloy Art Wealth Management  sera présent au Salon du Patrimoine culturel du 3 au 6 novembre 2016 et présentera l’activité de Conseil en gestion de patrimoines artistiques.

Salle : FOYER – Stand : Forum 17

http://www.patrimoineculturel.com/

Demandez nous une entrée gratuite (dans la limite des entrées disponibles)

Dates & horaires :

Jeudi 3, vendredi 4 et samedi 5 novembre 2016, de 10h à 19h
Dimanche 6 novembre 2016, de 10h à 18h

Tarifs :

1 jour
Plein tarif : 11.00€
Tarif réduit : 5.00€ (étudiants – groupes de 10 personnes et plus, demandeurs d’emploi et cartes partenaires).

4 jours
Plein tarif : 14.00€
Tarif réduit : 8.00 € (étudiants – groupes de 10 personnes et plus, demandeurs d’emploi et cartes partenaires).

* Gratuit pour les moins de 12 ans
* le billet permet l’accès à tous les événements du jour de votre visite (sauf ceux qui sont marqués “privés” sur place)

 

 

 

 

 

 

Les aventures d’Hergé au Grand Palais : un véritable blockbuster !

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Lundi soir au Grand Palais se tenait le vernissage de l’expo Hergé et Tintin, auquel nous étions conviés. Un carton pour ce musée, où pendant quelques mois vont se succéder des bédéphiles éclairés, comme tous les gamins de la capitale, de sept à septante sept ans !

Le projet en lui-même est un bel hommage à la fascination d’Hergé pour le musée, qui, à l’exemple de Moulinsart, auquel l’expo consacre une salle, s’impose dans l’œuvre du dessinateur de génie comme un lieu inspirant. Quick et Flucke ne se laissent-ils pas enfermer au musée pour y faire du patin à glace ? L’album de L’Oreille cassée s’ouvre lui aussi sur le Musée ethnographique et le vol du fétiche Arumbaya. L’ouverture de l’expo sur  l’Alph-Art, album inachevé dans lequel Rémi George dévoile une part de son expérience d’amateur d’art souligne d’emblée que la rétrospective porte au moins autant sur Hergé que sur Tintin. Est exposée au Grand Palais une partie de sa collection personnelle, de Poliakoff à Andy Warhol. Hergé se révèle aussi peintre à ses heures au début des années 60 : 6 de ses toiles, sur une trentaine, sont exposées en guise d’introduction, bien qu’Hergé lui-même considère :

« La BD est mon unique moyen d’expression. Qu’y-a-t-il d’autre à ma disposition ? La peinture ? (…) je dois choisir la peinture ou Tintin, pas les deux ! Je ne peux pas être peintre du dimanche ou du samedi après-midi. C’est impossible ! »

L’accent est mis dans les autres salles sur les albums au travers de leur processus de fabrication, des sources d’inspiration du belge à sa technique elle-même, l’influence du cinéma, les planches originales permettant de comprendre « la ligne claire », et comment Hergé sélectionne le trait définitif, ou passe du noir et blanc à la couleur.

L’engouement est certain : s’il ne s’agit pas là d’une première puisqu’en 2015 déjà se tenait une expo Tintin au Musée en herbe, le Grand Palais, cette succession de salles et la dimension de l’expo donnent à l’œuvre d’Hergé l’ampleur qu’elle mérite. Du reste, cette consécration succède à la multiplication des ventes consacrées à la bande dessinée, qui assurent aux maisons de vente des enchères dynamiques tout en leur permettant d’attirer une nouvelle clientèle très diversifiée. Dans ce monde Tintin fait aussi figure de héros, avec l’année dernière l’acquisition par un collectionneur américain d’une série de dessins à l’encre de Chine pour 2.7 millions d’euros chez Artcurial, record d’enchères pour l’artiste.

L’ambiance qu’a su créer Jérôme Neutres, commissaire de l’exposition, la présence de prototypes utilisés par Hergé faisant écho aux très nombreuses planches originales, la succession de couvertures du Petit Vingtième, et l’attention portée jusqu’aux traductions des inscriptions chinoises dans Le Lotus Bleu contribuent à faire de cette expo un grand succès. On regrettera seulement l’absence du gardien de musée si cher au cœur d’Hergé !

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Film de présentation : https://www.youtube.com/watch?v=1-NQRPTVqBQ

Les quelques souvenirs d’enfance de l’artiste, ses amitiés, de l’abbé Norbert Wallez, directeur du Vingtième siècle, à Edgar P. Jacobs, en passant par Tchang, sa fidélité au scoutisme de son enfance, permettent de saisir une part de l’intimité du dessinateur. Ainsi la vitrine consacrée à Totor, C.P. des Hannetons, personnage inspiré des propres souvenirs de Renard curieux, totem scout d’Hergé, éclaire non seulement les débuts de Rémi George, qui n’a que 16 ans lorsque la revue Le Boy Scout accueille ses premiers dessins, mais également la personnalité même de son héros Tintin, boy-scout généreux et fidèle.

« Mon enfance me paraît très grise. J’ai des souvenirs, bien sûr, mais ces souvenirs ne commencent à s’éclairer, à se colorer, qu’au moment où j’ai découvert le scoutisme ».

Sont évoqués tout à tour les œuvres d’Hergé peintre, ou d’Hergé publicitaire, avant d’entrer dans la galerie des autres créations du maître : quelques planches de Tim l’Ecureuil (nom de la patrouille dont Hergé était C.P.), de Monsieur Bellum, mais peu de choses sur Popol et Virginie, ou sur Jo, Zette et Jocko, personnages de commande dont il est vrai que Hergé se plaignait.

Pleine d’émotions, l’expo apporte des détails passionnants à la compréhension de l’œuvre et de son auteur ainsi qu’au choix des thèmes d’albums.

« J’ai mis toute ma vie dans Tintin »

« J’ai mis toute ma vie dans Tintin »

Moins sans doute sur les personnages. Sur son rapport aux enfants aussi, qu’il découvre avec intérêt lisant, riant et tournant avec violence les pages de ses albums. La gémellité des Dupondt intrigue, et il est dommage de ne pas en savoir plus sur le père et l’oncle d’Hergé, Alexis et Léon, jumeaux élevés dans un château qui ne peut qu’évoquer Moulinsart.

Sans parvenir à percer le mystère Hergé, que le personnage sans aspérité de Tintin n’éclaire qu’imparfaitement, mais que celui du capitaine Haddock permet de compléter, l’expo suggère suffisamment pour donner envie d’en savoir davantage !

 

Demandez le programme

Hergé

28 Septembre 2016 – 15 Janvier 2017

Hors vacances scolaires : Tous les jours, sauf le mardi, de 10h à 20h et en nocturne jusqu’à 22h le mercredi Vacances scolaires (du 20 octobre au 2 novembre 2016 et du 18 décembre 2016 au 2 janvier 2017) : Samedi, dimanche, lundi de 10h à 20h Nocturnes le mercredi, jeudi et vendredi jusqu’à 22h

Fermeture anticipée à 19h le jeudi 29 septembre Fermetures anticipées à 18h les samedis 24 et 31 décembre   Fermé le mardi Fermé le 25 décembre   Nuit Blanche le samedi 1er octobre : gratuité de 20h à minuit

Une salle de l’exposition Hergé n’est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant (salle accessible uniquement par 11 marches)

Normal : 13 € Réduit : 9 € (familles nombreuses/demandeurs d’emploi) Tribu (4 personnes dont 2 jeunes 16-25 ans) : 35 €

Gratuit pour les moins de 16 ans accompagnés

La Biennale des Antiquaires : un cru 2016 réussi !

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Nous étions vendredi soir dernier à l’inauguration de la Biennale des Antiquaires et le moins que l’on puisse dire est que nous avons été agréablement surpris par la qualité de l’accueil et de la présentation des stands des différents marchands.

La nouvelle Biennale version Dominique Chevalier nouveau Président du SNA et Henri Loyrette, Président de la foire, est un véritable succès et place l’évènement à la hauteur de la TEFAF de Maastricht référence mondiale en la matière.

Il est vrai que l’on retrouvait l’ambiance de l’évènement Hollandais y compris dans les modules de présentation de chaque professionnel. La place moins importante des joailliers et l’augmentation des stands des marchands à visiter a été un choix stratégique judicieux.

Nous avions trouvé la dernière biennale incomplète et légère. Là les amateurs d’art ont du choix et de la diversité avec l’arrivée de jeunes marchands.

Il reste tout de même que l’on reste sur sa fin concernant la qualité des biens présentés : certes certains marchands ont fait des efforts pour présenter des œuvres inédites ou de qualité mais on pourra regretter l’absence de chefs d’œuvre incontestables et l’apparition sur la foire d’œuvres que nous avons déjà vu en vente chez Sotheby’s ou Christie’s à Londres ou à New York.

Malgré tout il est incontestable que cet évènement fera date et redonnera confiance aux exposants qui lors de la prochaine édition hésiterons moins à présenter des œuvres de plus grande ampleur.

Bravo et merci  à Dominique Chevalier et Henri Loyrette !

Jusqu’au 18 septembre au Grand Palais

http://www.biennale-paris.com/

 

 

Bruxelles, le 21 septembre 2016 Colloque – Patrimoine et œuvres d’art –

PATRIMOINE ET OEUVRE D4ARTCe colloque, organisé à Bruxelles à l’occasion de l’édition d’un ouvrage collectif belge consacré à un large éventail de questions choisies relatives à la place qu’occupent les œuvres d’art dans le patrimoine ainsi qu’à la transmission de celles-ci, se focalisera sur certaines thématiques particulières.

Deux orateurs externes, n’ayant pas participé à la rédaction de cet ouvrage collectif, ont accepté de prendre la parole pour présenter deux sujets spécifiques : celui de la philanthropie (Mme Anne De Breuck, Fondation Roi Baudouin) et celui de l’évolution du marché de l’art (Me François Tajan).

Les six autres orateurs sont quant à eux choisis parmi les huit auteurs du livre pour nous présenter les sujets les plus illustratifs de la problématique générale traitée dans l’ouvrage qui sera distribué aux participants du colloque. Sujets phares liés aux régimes matrimoniaux, aux donations et aux successions, mais aussi aux questions des faux et de l’authenticité, aux aspects internationaux de la transmission des œuvres d’art, aux droits de succession, et enfin à la dation d’œuvres d’art en paiement des droits de succession.

PROGRAMME

09.00  Accueil

09.30  Introduction, par François DERÈME, Avocat au Barreau de Bruxelles
10.00  Évolution du marché de l’art, par François TAJAN, Président délégué de la maison Artcurial

10.20  Faux et authenticité : préventions et solutions en droit, par Alexandre PINTIAUX, Avocat au Barreau de Bruxelles

11.00  Pause-café

11.20  Œuvres d’art et droits de successions : quand le loup entre dans la bergerie, par François DERÈME, Avocat au Barreau de Bruxelles

12.00  Philanthropie et œuvres d’art, par Anne DE BREUCK, Gestion générale Fonds du Patrimoine et Responsable acquisitions à la Fondation Roi Baudouin

12.45  Déjeuner

13.45  La dation d’œuvres d’art en paiement des droits de succession, par Alexis CRUYSMANS, Candidat-notaire

14.15  Fraude fiscale et blanchiment : incriminations et sanctions (la confiscation des  œuvres d’art). Taxation des plus-values sur œuvres d’art, par Frédérik FOGLI, Juge au Tribunal de première instance de Bruxelles, Maître de Conférences HEC-ULg

14.45  Aspects civils de la transmission internationale d’œuvres d’art, par Patrick WAUTELET, Professeur ordinaire à l’Université de Liège

15.20  Pause-café

15.45  Modalités et clauses des donations d’œuvres d’art : conseils au donateur davantage fourmi que cigale, par Arnau de MEEUS, Avocat au Barreau de Bruxelles

16.30-17.00  Échanges avec l’auditoire, témoignages de collectionneurs, table ronde et questions Conclusions de l’après-midi.

INFORMATIONS PRATIQUES

Date et lieu
Mercredi 21 septembre 2016, de 9.00 à 17.00
Palais des Académies
Rue Ducale, 1
B-1000 Bruxelles

Frais d’inscription
195 € HTVA Participation au colloque et ouvrage Patrimoine & œuvres d’art

Documentation
Les participants recevront l’ouvrage Patrimoine & œuvres d’art – Questions choisies (Larcier, 2016)

Publics visés
Collectionneurs, experts en art, marchands, antiquaires, maisons de vente, avocats, magistrats, notaires, comptables, experts-comptables et fiscalistes.

Formation permanente
Le colloque est agréé par avocats.be et la Chambre nationale des notaires (demandes en cours).

Mission d’information sur le marché de l’art : Fabien BOUGLE auditionné à l’Assemblée Nationale

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Comme je vous le précisais dans un précédent message, l’Assemblée Nationale a mis en place une mission d’information sur le marché de l’art. Cette mission a pour Président le député Michel Herbillon et pour Rapporteur le député Stéphane Travert.

J’ai été auditionné le 7 juin par la mission d’information et j’ai pu pendant 1 heure 30  exprimer mes positions sur la situation de la France dans le marché de l’art international, les raisons de son déclin et ses atouts.

A cette occasion, j’ai pu – dans le cadre de débats passionnants avec les députés présents – rappeler les idées fortes que j’ai déjà pu exprimer publiquement.

La défense du marché de l’art dépasse les clivages partisans et politiques. A cet égard, j’ai soutenu l’idée qu’il fallait défendre une Union Nationale nécessaire au rayonnement culturel et artistique de notre pays. J’ai défendu l’idée qu’il fallait traiter ce thème avec des réponses plus pragmatiques qu’idéologiques.

J’ai rappelé le danger réitéré de l’effet d’annonce de la taxation des œuvres d’art à l’ISF qui a de vraies conséquences sur le comportement des collectionneurs. J’ai également souligné la crainte de nombreux particuliers d’investir dans l’art par la peur d’être stigmatisés ou fliqués.

Concernant la place de la France dans le marché de l’art, j’ai suggéré des évolutions juridiques et fiscales dans le sens :

  • de la libération de l’activité de vente aux enchères par la suppression des contraintes liées à l’exercice de la profession en particulier face à l’ « ubérisation » des ventes aux enchères
  • d’un reversement de la fiscalité par une logique importatrice plus qu’exportatrice. Nous devons considérer qu’importer des œuvres constitue un enrichissement de notre pays et qu’exporter constitue un appauvrissement à la différence des logiques industrielles
  • du soutien – tout en maintenant un principe de justice fiscale –  d’une fiscalité qui favorise des ventes sur le territoire Français et qui n’entraine pas une insécurité juridique pour le contribuable notamment par la crainte du flicage

Dans quelques jours je remettrais un dossier plus détaillé et technique des propositions que j’ai esquissées à cette occasion.

Je suis particulièrement enthousiaste de ces échanges et forme le souhait que la période électorale qui s’annonce ne viennent pas occulter la qualité de la réflexion de cette mission d’information dont les conclusions vont être plus qu’intéressantes.

 

 

 

 

 

 

Une œuvre attribuée au « Caravage » déclarée « Trésor National » qu’en est-il ? par Fabien BOUGLE

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Par arrêté du 25 mars 2016 le ministère de la Culture a déclaré « trésor national » une huile sur toile trouvée dans un grenier de Toulouse et « attribuée possiblement » à Michelangelo Merisi, dit Caravage, ayant pour thème Judith et Holopherne. Dans son arrêté, l’institution est particulièrement prudente et précise : « cette œuvre récemment redécouverte et d’une grande valeur artistique, qui pourrait être identifiée comme une composition disparue du Caravage, connue jusqu’à présent par des éléments indirects, mérite d’être retenue sur le territoire comme un jalon très important du caravagisme, dont le parcours et l’attribution restent encore à approfondir. » L’occasion de préciser ce qu’il en est exactement du classement « trésor national » et quelles en sont les conséquences.

En vertu du règlement Européen du 9 décembre 1992 et de la convention internationale de l’UNESCO de 1970 sur la circulation des biens culturels, ratifiée par la France, notre pays a mis en place une législation protectrice qui assure le contrôle des biens culturels quittant la France. En l’occurrence, toutes les huiles sur toile d’une valeur supérieure à 150 000 € et de plus de 50 ans nécessitent la délivrance par le ministère de la Culture d’un certificat de libre circulation pour quitter la France. L’exportateur doit donc constituer un dossier qu’il envoie à la Direction des musées de France, le Ministère disposant de quatre mois pour autoriser ou non l’exportation.

Si l’autorisation est donnée, le propriétaire reçoit un certificat de libre circulation, qui permet à l’œuvre de quitter la France et de circuler dans l’Union européenne. Pour quitter l’UE, il faut en plus une licence d’exportation. Si elle refuse cette autorisation, la Direction des musées de France, sur proposition du conservateur spécialiste consulté en fonction du bien, doit réunir la Commission des trésors nationaux, qui est chargée de donner un avis favorable ou non de classement comme trésor national du bien qui lui est soumis. Cette commission composée de fonctionnaires de la Culture, mais également de personnalités du marché de l’art connues pour leur très haut niveau de compétence et de probité donne un avis consultatif, qui sera suivi de la décision finale de la ministre. Si l’œuvre est déclarée trésor national, elle devient in-exportable pendant trente mois à compter de l’arrêté.

Pendant cette période, les spécialistes vont réaliser des recherches complémentaires, pour vérifier les éléments de pedigree et d’authenticité. Par ailleurs, l’État et le propriétaire vont désigner chacun leur expert afin de fixer un prix de vente potentiel à l’État. Dans l’hypothèse où les experts ne parviennent pas à s’accorder sur la fixation du prix, le tribunal de grande instance est saisi afin de fixer le nom d’un expert qui arbitrera entre leurs deux rapports. Au vu du travail de l’expert nommé par le TGI, l’État bénéficie de deux options. Soit il ne fait aucune offre d’achat et doit alors délivrer le certificat de libre circulation à l’exportateur. Soit il en fait une et demeurent alors deux possibilités. Si le propriétaire accepte, l’État dispose de six mois pour le payer ; s’il refuse, un nouveau cycle de trente mois est engagé.

Dans ce processus d’acquisition, l’État peut être accompagné par des entreprises. Si une entreprise participe à l’achat d’un trésor national par l’État, elle bénéficie d’une réduction d’impôt de 90 % du montant qu’elle a donné pour financer l’achat, sachant que le montant de cette réduction ne peut être supérieur à 50 % de l’impôt dû et que l’opération doit être validée par la Commission des trésors nationaux. Par ailleurs, l’entreprise peut acquérir en totalité un trésor national, bénéficiant alors d’une réduction d’impôt de 40 % du prix d’acquisition.

Dans cette hypothèse, l’entreprise devient propriétaire du trésor national, mais elle doit déposer l’œuvre dans un musée de France pendant dix ans et ne peut pas la vendre avant l’expiration de ce délai. Elle s’engage également à consentir au classement comme monument historique du bien ainsi acquis, qui devient dès lors parfaitement in-exportable.À ce jour aucune entreprise n’a utilisé cette possibilité.

On le voit, pour cette œuvre attribuée au Caravage, nous n’en sommes qu’au début d’une saga artistique et juridique, qui durera encore 29 mois si toutefois le propriétaire et l’État s’entendent sur le prix, et si ce chef-d’œuvre est, bien entendu, reconnu comme un Caravage.

Article paru dans la gazette de l’hôtel Drouot.

Anneau de Jeanne d’Arc : pourquoi les Anglais ne peuvent pas demander sa restitution !

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Article d’Economiematin de Fabien BOUGLE sur l’anneau de Jeanne d’Arc.

« Sont considérés comme illicites l’exportation et le transfert de propriété forcés de biens culturels résultant directement ou indirectement de l’occupation d’un pays par une puissance étrangère. » Convention de l’UNESCO de 1970 signée par la Grande Bretagne

L’anneau de Jeanne d’Arc qui a été acheté le 25 février 2016 par le Puy du Fou en Grande Bretagne lors d’une vente aux enchères organisée par la maison de vente Timelines Auctions puis rapatrié  en France est sur le point de causer un incident diplomatique majeur entre la France et la Grande Bretagne.

En effet, alors que l’authenticité de l’anneau est encore discutée par une minorité en France, le National Council of Arts, autorité chargée des affaires culturelles en Grande Bretagne, est en train de confirmer son authenticité en estimant, après des recherches historiques que l’anneau constitue un « objet de forte valeur symbolique nationale » Anglais. Aussi l’autorité administrative vient de demander officiellement aux détenteurs le retour en Grande Bretagne du bijou de Jeanne d’Arc en prétextant que le bien a été exporté illégalement, entérinant de facto l’authenticité et le pedigree du bien.

En effet, selon le droit anglais – en application du Règlement Européen n° 3911/92 du 9 décembre 1992 et de la convention internationale de l’UNESCO de 1970 sur la circulation des biens culturels ratifiée par la France et acceptée par la Grande Bretagne – les biens historiques d’une valeur supérieure à 41.600 livres doivent faire l’objet d’une demande d’Export Licence (certificat de libre circulation) lorsque le bien doit quitter le territoire Anglais y compris pour un pays membre de l’Union Européenne.

Ces dispositions sont destinées à contrôler en Europe les exportations de biens culturels. Chaque pays dispose d’un bureau chargé d’attribuer des autorisations d’exportation ainsi que des cellules policières chargées de lutter contre le trafic de biens culturels, de la saisie et de la restitution à un pays d’un bien exporté illégalement. En France c’est l’OCBC (office central de lutte contre le trafic de bien culturel) qui s’en charge.

Le souci est que les acheteurs, ont tout simplement oublié de demander le certificat d’exportation pour quitter le territoire anglais. La difficulté c’est que l’oubli de la demande de ce passeport peut conduire à des poursuites pénales ainsi qu’à la saisie du bien à la demande de la Grande Bretagne auprès de l’OCBC.

C’est la grande difficulté dans laquelle se trouvent aujourd’hui le Puy du Fou et la France par extension.

Mais de son côté l’Etat anglais a également commis une grave erreur car en qualifiant l’anneau de Jeanne d’Arc comme « objet de forte valeur symbolique national », il a validé son authenticité et par voie de conséquence son origine et son pedigree.

L’histoire nous révèle et en particulier le procès-verbal du procès de Jeanne d’arc que ses anneaux ont bien été volés par les Bourguignons et par les Anglais qui pensaient qu’ils avaient un pouvoir magique.

Les Anglais disposent donc de l’anneau par un fait initial infractionnel : le vol.

Or selon le pedigree proposé sur le site Internet de la maison de vente, il est précisé que l’anneau provient de la famille du Cardinal de Winchester Henry Beaufort qui supervisait le procès de la pucelle d’Orléans et a assisté à son supplice.

En quittant la France et en emportant avec lui l’anneau de Jeanne d’Arc le cardinal Henry Beaufort est devenu receleur de la bague ainsi volée. Il a donc exporté illégalement la bague dans un contexte évident d’occupation du territoire français par une puissance étrangère.

Comme l’infraction de recel est une infraction continue, chaque héritier successif a perpétré l’infraction de recel d’objets volés jusqu’au vendeur de février 2016, les propriétaires successifs connaissant l’origine frauduleuse du bien.

Il s’ensuit donc que l’anneau de Jeanne d’Arc a bien été situé sur le territoire de Grande Bretagne de manière illégale et avait été exporté illégalement dans ce pays. Aussi il semble donc bien difficile pour la Grande Bretagne d’invoquer le fait qu’un bien volé à La France puisse être qualifié de « trésor national » Anglais selon l’adage « Nemo auditur Turpitudinem allegans ». (Nul ne peut invoquer sa propre turpitude.)

Ceci est d’autant plus difficile que la convention internationale de l’UNESCO de 1970 sur laquelle la Grande Bretagne se base pour réclamer le retour de la bague précise bien à son article 11 « Sont considérés comme illicites l’exportation et le transfert de propriété forcés de biens culturels résultant directement ou indirectement de l’occupation d’un pays par une puissance étrangère. »

Dès lors, la grande Bretagne est elle-même en infraction de la convention Internationale de l’UNESCO de 1970 et se doit donc de restituer à la France l’objet ainsi illicitement exporté lors de son occupation du sol Français. Il va sans dire que la bague de Jeanne d’Arc est bien un bien d’origine française et que dès lors la Grande Bretagne ne respecte ni l’article 4 de la convention de l’UNESCO et encore moins son l’article 11.

Les Anglais ne peuvent donc en aucun cas – sans créer un véritable incident diplomatique entre nos deux pays – revendiquer le retour dans leur pays d’un bien qu’ils ont importé illégalement et en parfaite contravention de la convention de l’UNESCO qu’ils ont acceptée.

 

Réforme du code civil : impact sur le marché de l’art.

Par une ordonnance signée le 10 février, le Président de la République a opéré une réforme en profondeur du code civil sur les questions du droit des contrats qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 sachant que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Il est apparu opportun de faire un point sur les conséquences que peut avoir cette réforme sur l’activité des maisons de vente aux enchères, et sur les nouveaux droits et devoirs des opérateurs et des clients.

Nous avons publié plusieurs contributions sur ce thème:

Dans la Gazette de l’Hôtel Drouot

Article Gazette Hôtel Drouot

Dans l’AGEFI-Actif

Impact de la Réforme du code civil

Pour les éditions législatives avec une analyse plus détaillée et technique

Dictionnaire Epargne et produits financiers

 

 

 

Création à l’Assemblée Nationale d’une mission d’information sur le marché de l’art

Il s’agit d’une très bonne nouvelle et nous nous félicitons que l’Assemblée Nationale se préoccupe de l’évolution du Marché de l’Art en France. En 2013 et 2014 nous avions interpellé les députés du risque de taxation des œuvres d’art à l’ISF.

Mercredi 27 janvier 2016 après-midi, la mission d’information sur le marché de l’art a tenu sa réunion constitutive à l’Assemblée Nationale.

La mission est présidée par Michel Herbillon, elle a pour rapporteure Sophie Dessus.

La mission part du constat du déclin de la place de Paris face aux maisons de vente aux enchères anglo-saxonnes et asiatiques et de la situation préoccupante du marché de l’art contemporain français, très en retrait par rapport aux marchés américains, britanniques et chinois.

Elle relève également l’impact sur les conditions de production et de vente des œuvres d’art de la forte augmentation du nombre de musées dans les zones Asie-Pacifique, Amérique latine, ainsi qu’au Proche et au Moyen-Orient.

Le développement de pratiques spéculatives, que traduit l’augmentation exponentielle du prix de certaines œuvres, l’amène à s’interroger sur la transparence du marché de l’art et le lien possible avec des pratiques de blanchiment de capitaux. Les problématiques fiscales et juridiques, tant nationales qu’internationales, sont majeures.

Pour traiter ces différentes questions, la mission organisera une importante série d’auditions, afin d’entendre les différents acteurs du secteur : institutionnels, professionnels, experts ou autres. Des déplacements pourraient être organisés.

Elle envisage de rendre ses conclusions à la fin du mois de juin 2016.

Composition de la mission d’information.