assemblee-commission                                Assemblée Nationale Commission culture le 15 novembre 2016

 

Le rapport de la mission d’information sur le marché de l’art qui avait été adopté à l’unanimité le 16 novembre par la commission culture de l’assemblée nationale vient enfin d’être rendu public.

C’est incontestablement un rapport qui fera date et qui s’inscrit dans une vision nouvelle du marché de l’art. Composé de députés de la majorité et de l’opposition, la mission qui avait pour Président Michel Herbillon (Les Républicains) et pour rapporteur Stéphane Travert (PS) a su, après avoir auditionné une centaine d’acteurs du marché de l’art, synthétiser une vision libérale et dirigiste de la culture.

Le constat est net et précis : la France a perdu sa place dans le marché de l’art international et les artistes français y sont très peu représentés.

La mission propose d’y remédier par un train de 28 mesures qui combinent incitations fiscales, modifications réglementaires et aides publiques aux acteurs du marché de l’art.

Nous sommes particulièrement enthousiastes sur les conclusions de ce rapport et sommes persuadés qu’il aura des suites législatives.

Notre marché de l’art doit se réformer impérativement et l’ensemble des acteurs doit comprendre la nécessité de cette réforme vitale.

Pour consulter ce rapport :

rapport-mission-dinformation-assemblee-nationale-marche-de-lart

Les 28 mesures proposées :

  1. Rendre obligatoire l’insertion de photographies des oeuvres et objets  d’art dans le registre de police qui doit être tenu par les professionnels du marché de l’art en application de l’article 321-7 du code pénal.
  2. Exonérer temporairement d’ISF le produit de la vente d’œuvres et objets d’art à la condition que ces biens soient vendus en France et que le produit de leur vente soit remployé dans l’acquisition d’oeuvres et objets d’art dans un délai de deux ans à compter de la vente.
  3. Instaurer une différenciation de taux de la taxe forfaitaire sur la vente ou l’exportation des oeuvres et objets d’art, selon que ceux-ci sont vendus ou exportés au sein ou en dehors de l’Union européenne.
  4. Revenir sur l’interprétation restrictive de la notion d’accessibilité au public mise en oeuvre par la doctrine fiscale en matière de mécénat des artistes vivants.
  5. Augmenter le plafond de la déduction fiscale ouverte aux petites et moyennes entreprises au titre de l’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants.
  6. Étendre aux professionnels indépendants, notamment libéraux, ainsi qu’aux particuliers, les dispositifs fiscaux favorisant l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et adhérents à la Maison des artistes.
  7. Étendre le dispositif de réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises qui effectuent des versements pour permettre l’acquisition de trésors nationaux par l’État dans le cadre d’une vente de gré à gré, à ceux de ces trésors qui font l’objet d’une préemption en vente publique.
  8. Étendre aux particuliers les dispositifs de réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises : – qui effectuent des versements pour permettre l’acquisition de trésors nationaux par l’État (article 238 bis-O A du code général des impôts) ; – qui acquièrent elles-mêmes des trésors nationaux dont l’État ne souhaite pas se porter acquéreur (article 238 bis-O AB du code général des impôts).
  9. Permettre aux fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) d’investir dans les oeuvres et objets d’art dans les mêmes conditions que celles prévues pour leurs investissements dans des entreprises innovantes.
  10. Mieux adapter la formation des commissaires-priseurs aux enjeux commerciaux et aux exigences de maîtrise des techniques de gestion, de communication et de marketing.
  11. Encourager l’exploitation, par les commissaires-priseurs, de toutes les potentialités des nouvelles technologies.
  12. Inciter encore davantage les commissaires-priseurs à se regrouper, au sein de structures monoprofessionnelles ou interprofessionnelles, ou avec les huissiers de justice.
  13. Repenser la composition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) afin de donner plus de poids aux professionnels du marché de l’art et de mieux représenter leur diversité.
  14. Mieux protéger le titre d’expert en imposant la mention de leur affiliation à une compagnie d’experts dans les catalogues de ventes et en imposant à l’ensemble des experts une obligation d’assurance.
  15. Inciter plus fortement les institutions culturelles publiques, notamment d’art contemporain, à exposer des artistes français ou vivant en France.
  16. Créer, sur l’ensemble du territoire et en lien avec les institutions culturelles locales, comme les Fonds régionaux d’art contemporain, des clusters d’art contemporain, réunissant des ateliers d’artistes, des moyens de production, des lieux d’exposition et des locaux ouverts aux jeunes entreprises oeuvrant dans le domaine de l’art contemporain (galeries, maisons d’édition, start-up en lien avec les arts visuels, etc.).
  17. Mettre en place des aides spécifiques à la diffusion internationale de la production française en matière d’art contemporain, par exemple par l’octroi d’une aide à l’itinérance internationale d’une exposition.
  18. Augmenter le nombre de bénéficiaires des aides du Centre national des arts plastiques en matière d’édition de catalogues et d’ouvrages bilingues.
  19. Augmenter les crédits des Fonds régionaux d’art contemporain et des institutions culturelles publiques locales dédiés aux actions de diffusion de l’art contemporain auprès des professionnels et collectionneurs étrangers.
  20. Augmenter la subvention versée à l’Institut français et les crédits d’intervention des postes diplomatiques disposant d’un relais « arts visuels ».
  21. Augmenter le nombre de bénéficiaires et le montant de l’aide allouée aux galeries d’art pour la participation à des foires internationales.
  22. Soutenir, au plan financier et immobilier, les initiatives porteuses, telle que celle de Paris Internationale, assurant une plus grande visibilité aux galeries émergentes et une plus grande diversité culturelle dans les artistes présentés.
  23. Augmenter le nombre de bénéficiaires des aides publiques accordant des facilités de trésorerie aux galeries.
  24. Créer, au sein du code général des impôts, une provision réglementée facilitant l’accroissement du stock des galeries de premier et de second marché.
  25. Encourager les institutions culturelles publiques à faire une place plus importante aux collectionneurs.
  26. Créer, au sein du ministère de la Culture et de la communication, une instance de dialogue réunissant tous les acteurs du marché de l’art en France – professionnels du marché de l’art, institutions culturelles, collectivités territoriales, collectionneurs et mécènes – afin que chacun agisse, en partenariat avec les autres acteurs, en faveur du marché de l’art français.
  27. Mettre en place des aides spécifiques visant à favoriser le développement de galeries d’art en ligne.
  28. Développer massivement les outils numériques à destination des élèves et des professeurs pour faciliter leur accès aux arts visuels.

 

 

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