Par une ordonnance signée le 10 février, le Président de la République a opéré une réforme en profondeur du code civil sur les questions du droit des contrats qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 sachant que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Il est apparu opportun de faire un point sur les conséquences que peut avoir cette réforme sur l’activité des maisons de vente aux enchères, et sur les nouveaux droits et devoirs des opérateurs et des clients.

Nous avons publié plusieurs contributions sur ce thème:

Dans la Gazette de l’Hôtel Drouot

Article Gazette Hôtel Drouot

Dans l’AGEFI-Actif

Impact de la Réforme du code civil

Pour les éditions législatives avec une analyse plus détaillée et technique

Dictionnaire Epargne et produits financiers

 

 

 

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