Les décrets d’application de la réforme des ventes aux enchères de juillet 2011 viennent d’être promulgués. Ils entérinent ainsi la réforme rendue nécessaire en vertu de l’application de la directive service. Cette réforme est loin d’être parfaite et ne semble pas répondre à la véritable volonté de libéralisation des ventes aux enchères en France. Par ailleurs, elle met en place des pratiques plus que contestable comme la possibilité d’achat pour revente des maisons de ventes aux enchères.

La fin de l’agrément

Auparavant, lorsqu’une société souhaitait mettre en place une activité de vente aux enchères, elle devait être agréée par le conseil des ventes sous réserve de contrainte particulière. Désormais, toutes structures commerciales qui souhaitent intervenir en France en vente aux enchères doit faire une déclaration d’activité au Conseil des Ventes. Il n’est plus nécessaire d’exercer l’activité sous une forme de société commerciale. La loi met en place les opérateurs de vente aux enchères qui peuvent exercer sous forme de société ou en indépendant.

Maintien contestable de l’habilitation

La loi de réforme a maintenu l’obligation pour les opérateurs de ventes aux enchères d’avoir en tant que salarié ou associé une personne ayant obtenu l’habilitation à l’organisation des enchères. Outre le fait que cette habilitation est particulièrement contraignante à obtenir avec un programme inadapté à la profession, il apparaît qu’elle relève d’une véritable discrimination professionnelle. En effet, la loi et le décret permettent à des résidents de l’Union Européenne d’exercer l’activité de « teneur de marteau » par un simple stage là où les Français doivent réaliser un véritable parcours du combattant.

Par ailleurs, la loi ne reconnaît pas l’expérience professionnelle comme cela avait été suggéré au départ. Ainsi, un professionnel aguerri au droit, à la fiscalité et au marché de l’art ne pourra pas « frapper le marteau » au titre de son expérience. Des grands marchands, des experts, des courtiers reconnus se trouvent ainsi privé d’une telle activité alors que dans les pays Anglo-saxons leur qualité d’auctionner est la conséquence de leur grande expérience professionnelle. Comment développer un marché de l’art florissant en France lorsqu’il est organisé par des technocrates attachés à la seule défense de leur privilège. L’activité professionnelle est le seul grand du développement des affaires. Et le marché de l’art ne pourra se développer que lorsque les « teneurs de marteaux » seront des vrais businessmen.

L’autorisation des ventes de gré à gré

C’est, nous semble-t-il l’élément le plus grave de cette réforme. La loi autorise désormais les maisons de ventes à réaliser des ventes de gré à gré et à faire de l’achat pour revente. Le fait qu’une maison de vente fasse du courtage de gré à gré ne nous choquent pas dans la mesure où cela se pratique antérieurement avec des filiales à l’étranger. Le législateur n’a fait qu’officialiser une technique inéluctable. Ce qui est plus contestable c’est le fait qu’une maison de vente aux enchères puisse se porter acquéreur d’une œuvre avec la possibilité de revente. En effet, le rôle objectif de l’opérateur de vente aux enchères est sérieusement mis à mal. Comment ne pas imaginer que l’opérateur d’enchère qui se doit d’assurer un prix maximum aux enchères ne va pas être inciter à défendre ses intérêts plus que celui de son client.

C’est là que l’on perçoit le malaise de cette réforme qui devrait inciter les vendeurs d’œuvres d’art à se faire dument conseiller par des spécialistes du marché avant de prendre toutes initiatives auprès des maisons de ventes aux enchères.

article publié dans AGEFI-ACTIF

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