La loi de finance pour 2012 a apporté des précisions importantes sur la procédure de dation en paiement qui permet à des contribuables de payer certains impôts en remettant une œuvre d’art à l’Etat. C’est la dation ratée des œuvres de Claude Berry qui a mis le feu aux poudres. Les héritiers avaient préférés finalement céder la collection de Claude Berry au Quatar plutôt que d’accepter les conditions de la dation proposé par l’Etat. 

La dation permet au contribuable d’acquitter l’ISF, les droits de succession ou les droits de donation partage en proposant des oeuvres d’art, des livres, des objets de collection, des documents, de haute valeur artistique ou historique, à l’Etat. La procédure initiale étant suspensive du paiement des droits et sans intérêt de retard même si le contribuable se rétractait à la dernière minute, le législateur a souhaité remédier aux procédures de dation dont l’intention était manifestement dilatoire et avait pour seul objectif de faire de la trésorerie.

La loi de finance a donc apporté des précisions significatives.

Tout d’abord, la procédure de dation ne pourra être proposée que lorsque le contribuable à un minimum de 10.000 euros à acquitter au titre de chaque imposition considérée. Cette précision a pour effet de permettre toujours les petites dations qui peuvent exister et qui ont déjà existé mais pour volonté d’éviter, surtout en matière d’ISF, les dations répétitives qui utilisent les délais de procédures.

A cet égard, le législateur précise que l’offre de dation n’est pas recevable :

1° Si les biens offerts en paiement ont précédemment donné lieu à deux refus d’agrément ;

2° Lorsqu’ils sont détenus depuis moins de cinq ans par l’intéressé. Cette condition ne s’applique pas s’ils sont entrés en sa possession par mutation à titre gratuit.

Ainsi, les personnes qui proposaient plusieurs fois leur tableau sans qu’il ait un véritable intérêt pour l’Etat ne pourront plus essayer indéfiniment.

Par ailleurs,  l’offre de dation ne peut être retirée dans le délai de six mois suivant la date de son dépôt. Ce délai peut être prorogé de trois mois par décision motivée de l’autorité administrative, notifiée à l’intéressé. Cette mesure est intéressante mais inopérant dans les faits car 9 mois c’est le délai moyen d’étude du dossier par les autorités administratives et fiscales nécessaire avant que l’œuvre n’arrive à la commission des dations. Par ailleurs, à tout moment après ce délai, le contribuable peut refuser les conditions financières de l’Etat. Car la dation en paiement n’est parfaite que par l’acceptation par le contribuable de la valeur libératoire proposée par l’Etat.

En revanche si l’intéressé ne donne pas son acceptation à l’agrément des biens offerts en paiement pour la valeur proposée dans l’offre de dation ou s’il retire son offre de dation avant la notification de la décision d’agrément, les droits dus sont assortis de l’intérêt de retard prévu, calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les droits devaient être acquittés jusqu’au dernier jour du mois du paiement.

Mais lorsque l’Etat accepte les biens offerts en paiement pour une valeur libératoire différente de celle proposée par l’intéressé dans son offre, ce dernier dispose de trente jours pour confirmer son offre à cette nouvelle valeur ou pour y renoncer. S’il renonce, l’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant l’expiration du délai de trente jours précité, jusqu’au dernier jour du mois du paiement.

On le voit, il est désormais impossible d’utiliser la procédure de dation pour des raisons dilatoires à moins d’être lourdement taxé par les intérêts de retards. Si l’œuvre intéresse l’Etat, les intérêts de retards ne courrent qu’à compter du désaccord sur le prix ce qui est une bonne chose pour la liberté contractuelle du contribuable.

article publié dans AGEFI-ACTIF

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